AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. L. 27 juin 1983, art. 17. Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nouméa. Composition. Désignation des membres. Modalités. Application

Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. L. 27 juin 1983, art. 17. Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nouméa. Composition. Désignation des membres. Modalités. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 21 mars 1989 ; Héraut). Selon l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires d'Outre-mer la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nouméa est composée d'un président de Chambre ou d'un conseiller, du président du tribunal de première instance et d'un magistrat du siège de ce tribunal. Si ce texte qui déroge aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dispose encore que ces magistrats sont désignés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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