AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Procédure pénale. — Règle una via electa. Exception. C. proc. pén., art. 5. Constitution de partie civile dans une poursuite engagée par le ministère public. Action civile en réparation engagée antérieurement devant le tribunal d'instance. Instance pendante devant le juge civil. Recevabilité de la constitution de partie civile (oui)

Procédure pénale. — Règle una via electa. Exception. C. proc. pén., art. 5. Constitution de partie civile dans une poursuite engagée par le ministère public. Action civile en réparation engagée antérieurement devant le tribunal d'instance. Instance pendante devant le juge civil. Recevabilité de la constitution de partie civile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mars 1989 ; La Société Eurojauge Distribution). Selon l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Spécialement, une entreprise ayant engagé devant le tribunal d'instance une action en réparation du préjudice résultant pour elle (...)

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N°25 . 1989-06-21


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