AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Autorité parentale. — Enfants naturels. Exercice de l'autorité par les deux parents. Déclaration conjointe devant le juge des tutelles. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Procès verbal

Autorité parentale. — Enfants naturels. Exercice de l'autorité par les deux parents. Déclaration conjointe devant le juge des tutelles. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Procès verbal

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10386 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 mai 1989, p. 2169). M Christine Boutin attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, sur la loi du 22 juillet 1987 (J.C.P. 1987, III, 60454) qui a étendu la déclaration conjointe qui était prévue devant le juge des tutelles pour que l'enfant naturel prenne le nom de son père, à l'exercice en commun de l'autorité parentale. Dans les deux cas. la loi se préoccupe de l'identité de l'enfant par rapport au père, considérée comme (...)

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N°25 . 1989-06-21


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