Logiciels. Reproduction illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

S estimant victime de concurrence déloyale, un fabricant de logiciels, équipés d'un système anti-piratage, a demandé la condamnation de deux sociétés qui commercialisaient des dispositifs techniques, dits de « replombage », permettant la reproduction de ces logiciels. Une cour d'appel a accepté la demande après avoir justement retenu que l'acheteur, dès lors qu'il avait reçu du vendeur, au moment de l'acquisition du logiciel, une « copie de sauvegarde », était rempli de ses droits au regard de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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