AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse d'assurance maladie. Délai (C. sec. soc., art. R. 441-10). Expiration. Absence de contestation. Effet. Caractère professionnel de l'accident établi

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse d'assurance maladie. Délai (C. sec. soc., art. R. 441-10). Expiration. Absence de contestation. Effet. Caractère professionnel de l'accident établi

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 18 avril 1991 ; CPAM de Mulhouse c. Mme Nachbauer et a.). La caisse primaire d'assurance maladie informée par la déclaration qui lui est faite par l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, en vertu de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, pour contester ce caractère, d'un délai y prévu dont le cours ne peut être ni suspendu, ni interrompu aussi longtemps que l'intéressé n'a pas fourni un certificat médical portant définition de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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