AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Praticiens et auxiliaires médicaux. Cotisations (D. 2 juill. 1971, art. 2). Exonération. Bénéfice. Titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque du régime général (non). Titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (oui)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Praticiens et auxiliaires médicaux. Cotisations (D. 2 juill. 1971, art. 2). Exonération. Bénéfice. Titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque du régime général (non). Titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 avril 1991 ; Simony c. URSSAF de /a Marne). En réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'article 25 de la loi n. 79-1129 du 28 décembre 1979 a nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit à ce titre au bénéfice des prestations en nature de l'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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