AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Matière prud'homale. Notification de la décision par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel. Seconde notification par un huissier de justice. Effet. Ouverture d'un second délai (non)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Matière prud'homale. Notification de la décision par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel. Seconde notification par un huissier de justice. Effet. Ouverture d'un second délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 17 avril 1991 ; Sté moderne d'assainissement c. Bellifa). Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de la faire signifier par acte d'huissier de justice. Une seconde notification, faite en l'espèce, par le greffe après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement