AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif supérieur à 25 salariés (C. trav., art. L. 423-6). Existence de deux cadres (C. trav., art. L. 423-2). Deux collèges électoraux (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif supérieur à 25 salariés (C. trav., art. L. 423-6). Existence de deux cadres (C. trav., art. L. 423-2). Deux collèges électoraux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1991 ; Union des syndicats FO de la Marne c. ACATA). Ayant constaté, d'une part, que l'effectif global d'un établissement était supérieur à vingt-cinq salariés et, d'autre part, que deux cadres y étaient employés, constituant ainsi une catégorie de personnel, un tribunal d'instance a décidé à bon droit que les élections de délégués du personnel à venir devaient être organisées sur la base de deux collèges, en application des dispositions combinées des articles L. 423-2 et (...)

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N°25 . 1991-06-19


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