AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Signature. Organisation syndicale. Délégués. Absence de mandat spécial. Nullité des élections (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Signature. Organisation syndicale. Délégués. Absence de mandat spécial. Nullité des élections (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1991 ; Syndicat CGT Construction de Reims c. SARL Marchand). A violé l'article L. 423-13 du Code du travail un tribunal d'instance qui, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue d'élections des délégués du personnel au sein d'une entreprise et rejeter en conséquence la demande d'annulation desdites élections présentées par un syndicat, a énoncé que les délégués de ce syndicat bénéficiaient d'un mandat tacite de leur organisation syndicale pour conclure (...)

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N°25 . 1991-06-19


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