AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Conflits de lois. — Loi applicable. Transport international routier de marchandises. Responsabilité du transporteur. Application des clauses d'un contrat de droit belge. Recherches nécessaires. C. civ., art. 3, 6 et 1134. C. com., art. 103

Conflits de lois. — Loi applicable. Transport international routier de marchandises. Responsabilité du transporteur. Application des clauses d'un contrat de droit belge. Recherches nécessaires. C. civ., art. 3, 6 et 1134. C. com., art. 103

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 avril 1991 ; Épx Walliman c Sté Steens international Moving). Pour déclarer les clauses d'un contrat de droit belge concernant le transport de marchandises par route non contraires à l'ordre public français et débouter en conséquence les expéditeurs de leur action à rencontre du transporteur belge en réparation des dommages causés auxdites marchandises, une cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas de différence, en l'espèce, entre le droit belge et le droit français des transports, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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