AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Employeur. Manquement à l'obligation d'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Employeur. Manquement à l'obligation d'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 avril 1991 ; David c. Sté Tanon). Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 89-549 du 2 août 1989 alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Fort-de-France, ch. soc. 9 janv. (...)

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N°25 . 1991-06-19


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