AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Nullité. Cause. D. 17 mars 1967, art. 9 modifié, al. 2. Application

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Nullité. Cause. D. 17 mars 1967, art. 9 modifié, al. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 17 avril 1991 ; Mme Glenaz). La nullité d'une assemblée générale des copropriétaires qui s'est réunie moins de quinze jours après la convocation, en violation des dispositions de l'article 9, modifié, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, n'est pas couverte par la présence et la participation aux votes sans protestations des membres qui l'invoquent (pourvoi c. Lyon 29 juin 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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