AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cours et tribunaux. — Composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Composition échevinale. Deux magistrats du siège et une personne s'étant signalée par l'intérêt porté aux problèmes des victimes. Mentions de la décision. Constatation de la régularité de la composition. Défaut. Cassation

Cours et tribunaux. — Composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Composition échevinale. Deux magistrats du siège et une personne s'étant signalée par l'intérêt porté aux problèmes des victimes. Mentions de la décision. Constatation de la régularité de la composition. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 avril 1991 ; Amat). Les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Cette juridiction doit donc être échevinale. Les mentions d'une décision indiquant que la commission était composée du juge-président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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