AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Acte conservatoire. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Acte conservatoire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 17 avril 1991 ; Mme Vingataramin) L'action par laquelle une partie revendique la propriété indivise d'une parcelle et demande l'expulsion d'un tiers qui s'en prétend propriétaire, a pour objet la conservation des droits des indivisaires et entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout membre de l'indivision peut accomplir seul (pourvoi c. Basse-Terre 27 fév. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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