AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 15 avril 1991 : Thiebaud). L exécution sans réserve d un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte (pourvoi c. Besançon 8 déc. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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