AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement préparatoire non assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (oui)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement préparatoire non assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 avril 1991 ; Office national de la chasse c. Mme Mesplède). Dès lors qu'il ne résulte pas d'un jugement qu'il est assorti de l'exécution provisoire, la partie qui a payé l'indemnité provisionnelle allouée par ce jugement et assisté à l'expertise destinée à établir le montant définitif de sa condamnation, le tout sans réserve, a démontré de façon non équivoque son intention d'acquiescer au jugement (pourvoi c. Pau 23 nov. 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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