AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Procédure civile. — Voies de recours. Moyen. Critique d'une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie. Irrecevabilité

Procédure civile. — Voies de recours. Moyen. Critique d'une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 avril 1991 ; Le Compasseur Crerquy Montfort de Courtivron). Une partie n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie (pourvoi c. Trib. gr. inst. Argentan 2 oct. 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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