AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation par les juges du fond. Référence nécessaire à la notion d'invention nouvelle (non) (L. 11 mars 1957)

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation par les juges du fond. Référence nécessaire à la notion d'invention nouvelle (non) (L. 11 mars 1957)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 avril 1991 ; Sté Isermatic c. Sté Gerber Scientific Products). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré une société coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale, dès lors qu'elle a constaté, par motifs propres et adoptés, fondés sur les explications fournies par le rapport d'expertise judiciaire, que le contenu des « modules mémoires » et les indications de traçage résultaient de choix créatifs caractéristiques de véritables programmes, dont elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement