AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 17 avril 1991 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes c. Mme Almansa et a.). Il résulte des articles 15 et 16 du Nouveau Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Spécialement, le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur, à la suite de demandes d'indemnités dirigées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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