AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Violation à l'occasion d'une demande additionnelle du salarié. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Violation à l'occasion d'une demande additionnelle du salarié. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 avril 1991 ; Mme Dahan). Il résulte des articles 15 et 16 du Nouveau Code de procédure civile que, d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense, et, d'autre part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Selon l'alinéa 2 de l'article 68, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues par l'introduction de l'instance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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