AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités de repas, de transport et de trajet. Travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement. Exclusion. Conditions. Globalisation sur les bulletins de paie. Contestation. Conditions de fait nécessaires à l'attribution des indemnités remplies par les bénéficiaires. Preuve. Charge. Employeur. Défaut. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités de repas, de transport et de trajet. Travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement. Exclusion. Conditions. Globalisation sur les bulletins de paie. Contestation. Conditions de fait nécessaires à l'attribution des indemnités remplies par les bénéficiaires. Preuve. Charge. Employeur. Défaut. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 18 avril 1991 ; URSSAF de la Moselle c. SA Burger et Keller). Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont globalisées sur les bulletins de paie, d'être exonérées de cotisations à concurrence d'un montant fixé par l'ACOSS, l'employeur n'est pas dispensé pour autant, en cas de contestation, d'apporter la preuve que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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