AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Servitudes. — Passage. Bénéfice. Acquéreur d'un terrain en vue de construire. Connaissance de la nécessité d'obtenir le passage. Obstacle à la demande. Recherche nécessaire

Servitudes. — Passage. Bénéfice. Acquéreur d'un terrain en vue de construire. Connaissance de la nécessité d'obtenir le passage. Obstacle à la demande. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 avril 1991 ; Sté Seinturier promotion). Les juges du second degré ne sauraient rejeter la demande d'un propriétaire tendant à obtenir un passage sur le fonds voisin au motif qu'ayant acquis en connaissance de cause un terrain en vue d'y construire un bâtiment collectif, utilisation supposant l'obtention d'un accès qui fait défaut, le demandeur n'est pas en droit de prétendre au bénéfice de la servitude, sans rechercher si l'opération de construction projetée par lui constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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