AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Successions-Partage. — Acceptation. Effet. C. civ., art. 783. Option exercée par la mère administratrice légale sous contrôle judiciaire. Remise en cause par le tribunal. Cassation

Successions-Partage. — Acceptation. Effet. C. civ., art. 783. Option exercée par la mère administratrice légale sous contrôle judiciaire. Remise en cause par le tribunal. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1991 ; Mme Casagrande c. Bellet). Il résulte de l'article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité. A violé le texte précité, un tribunal de grande instance qui a remis en cause l'option successorale qu'avait valablement exercée la mère, pour son fils, en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bordeaux 20 oct. 1988).

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N°25 . 1991-06-19


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