AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Accidents mortels lors du transbordement de passagers. Indemnisation. Limite. L. 18 juin 1966, art. 40. Application. Obstacle (oui). Caractère inexcusable de la faute du transporteur. Caractérisation

Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Accidents mortels lors du transbordement de passagers. Indemnisation. Limite. L. 18 juin 1966, art. 40. Application. Obstacle (oui). Caractère inexcusable de la faute du transporteur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 16 avril 1991 ; Cts Puura c. Sté Tuhaa Pae II). Pour décider que devaient s'appliquer, à l'occasion de la mort de passagers par noyade, les limites des indemnités visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966, une cour d'appel a retenu que les fautes ou négligences du transporteur maritime ne revêtaient pas « le caractère d'inexcusabilité » exigé par la loi. En statuant ainsi, après avoir retenu que les conditions de transbordement des passagers de la terre au navire mouillé au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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