AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Mémoire, Signature. C. proc. pén., art. 584. Conformité (non). Saisine de la cour (non)

Cassation (en matière pénale). — Mémoire, Signature. C. proc. pén., art. 584. Conformité (non). Saisine de la cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 11 mars 1991 : La SCI « Les Saules »). Dés lors qu un mémoire personnel est établi au nom d une société demanderesse, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale, cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle par application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit émaner du demandeur lui-même. Ce mémoire, qui ne répond pas aux exigences de ce texte, est irrecevable et ne saisit pas la Cour (...)

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N°25 . 1991-06-19


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