AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi au nom d'une personne morale par un tiers agissant « par ordre ». Pouvoir régulier. Nécessité

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi au nom d'une personne morale par un tiers agissant « par ordre ». Pouvoir régulier. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable. 14 mars 1991 ; La Sté Point Show Loisir). Un pourvoi formé au nom d'une personne morale par un tiers agissant « par ordre est irrecevable faute de pouvoir régulier signé du représentant légal (pourvoi c. Paris 4 avril 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement