AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (non). Qualification erronée de jugement en premier ressort. Effet quant au point de départ du délai de pourvoi

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (non). Qualification erronée de jugement en premier ressort. Effet quant au point de départ du délai de pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable. 14 mars 1991 ; Krier). L'erreur commise par le tribunal de police qui a qualifié sa décision de jugement en premier ressort ne peut avoir pour effet de préjudicier au prévenu qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable par la qualification propre du jugement de police, a interjeté appel de ce jugement, le délai de pourvoi en cassation contre cette décision ne commence donc à courir que du jour de la notification de l'arrêt de la chambre criminelle (pourvoi c. (...)

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N°25 . 1991-06-19


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