AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Extradition. — A) Procédure. Remise des mémoires au plus tard la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 198). Incompatibilité avec la loi du 10 mars 1927 (non). Disposition contraire à l'art. 6. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). B) Conditions. Avis défavorable de la chambre d'accusation. Gouvernement. Extradition. Obstacle absolu (L. 10 mars 1927, art. 17). Nouvelle procédure. Possibilité (oui)

Extradition. — A) Procédure. Remise des mémoires au plus tard la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 198). Incompatibilité avec la loi du 10 mars 1927 (non). Disposition contraire à l'art. 6. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). B) Conditions. Avis défavorable de la chambre d'accusation. Gouvernement. Extradition. Obstacle absolu (L. 10 mars 1927, art. 17). Nouvelle procédure. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 12 mars 1991 : Saniman). A) Les dispositions de 1 article 198 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les mémoires doivent être remis au greffe de la chambre d accusation au plus tard la veille de l'audience, ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 10 mars 1927. et, dès lors, s'appliquent en matière d'extradition, sans qu'il en résulte une méconnaissance des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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