AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Infractions économiques. — Revente à perte. Exception d'alignement du prix. L. 2 juill. 1963, art. 1, § II. Relaxe justifiée. Caractérisation

Infractions économiques. — Revente à perte. Exception d'alignement du prix. L. 2 juill. 1963, art. 1, § II. Relaxe justifiée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 11 mars 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Dès lors que l'exception d'alignement du prix de revente sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un même commerçant, dans la même zone d'activité, prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, a été soulevée par le prévenu des fins d'une poursuite du chef de revente à perte, qui a produit un ticket de caisse au cours de l'enquête administrative et qu'aucue diligence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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