AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Postes et télécommunications. — Télecommunications. Installations. Réglementation. C. P. et T., art. R. 24. Ouvrage métallique prohibé. Caractérisation

Postes et télécommunications. — Télecommunications. Installations. Réglementation. C. P. et T., art. R. 24. Ouvrage métallique prohibé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 12 mars 1991 : Proc Gen. prés la Cour d'appel d'Aix-en-Provence), Selon l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications dans la zone primaire de dégagement d un centre radiogoniométrique, il est interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile pouvant perturber le fonctionnement de cette installation. Spécialement, des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments, constituent un ouvrage métallique au sens de 1 article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement