AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'un accident. Atteinte à l'intégrité physique. Évaluation. Prise en compte de l'incapacité permanente partielle définitive de 100%

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'un accident. Atteinte à l'intégrité physique. Évaluation. Prise en compte de l'incapacité permanente partielle définitive de 100%

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mars 1991 ; La Cie d'assurances Groupe Drouot). Il convient de tenir compte pour l'évaluation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, non seulement des frais d'hospitalisation passés et à venir pris en charge par une caisse d'assurance maladie mais encore de l'incapacité de travail de 100% dont elle est définitivement atteinte (pourvoi c. Rennes 23 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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