AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime mortelle d'un accident de la circulation. Conjoint survivant. Indemnité. Rente d'invalidité versée au conjoint survivant par une personne publique. L. 5 juill. 1985, art. 29-2° . Ord. 7 janv. 1959. Imputation du capital sur l'indemnité de droit commun

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime mortelle d'un accident de la circulation. Conjoint survivant. Indemnité. Rente d'invalidité versée au conjoint survivant par une personne publique. L. 5 juill. 1985, art. 29-2° . Ord. 7 janv. 1959. Imputation du capital sur l'indemnité de droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mars 1991, Épx Epp). Lorsqu'une rente d'invalidité versée au conjoint survivant d'un agent des collectivités locales en raison de l'accident survenu à ce dernier et distincte de sa propre pension d'invalidité personnelle, figure dans la liste des prestations récupérables énumérées par l'ordonnance du 7 janvier 1959 applicable à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la loi du 2 janvier 1968 et auquel renvoie l'article 29-2° de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel (...)

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N°25 . 1991-06-19


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