AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° Actes administratifs. — Motivation. Autorisation de détention ou de port d'armes. Motivation. Obligation (non). 2° Armes. — Autorisation de détention. Refus. Motivation obligatoire (non). Avis favorable de la fédération française de tir. Circonstance indifférente (oui)

1° Actes administratifs. — Motivation. Autorisation de détention ou de port d'armes. Motivation. Obligation (non). 2° Armes. — Autorisation de détention. Refus. Motivation obligatoire (non). Avis favorable de la fédération française de tir. Circonstance indifférente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 avril 1991, req. n. 110 208 ; Chemouni). 1 Il resulte des dispositions des articles 1er de la loi du 11 juillet 1979 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 que les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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