AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Compétence de la juridiction administrative. Direction d'orchestre.

Compétence de la juridiction administrative. Direction d'orchestre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. soc, R., 20 mai 1992 ; Benzi c. Ville de Bordeaux. La cour d'appel qui retient qu'en qualité de directeur d'un orchestre national, l'intéressé avait pour tâches de préparer et d'organiser la saison musicale, de veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, d'engager les chefs et les solistes invités, de choisir les programmes, de présider les concours de recrutement et qu'il participait directement à l'exécution du service public, justifie légalement sa décision de déclarer la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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