Cour de cassation. Rapport 1991.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

Rapport de la Cour de cassation, 1991, La Documentation française. Le rapport 1991 de la Cour de cassation a été présenté à la presse, le 16 juin 1992, par M. le Premier président Pierre DRAI et M. le Procureur général Pierre BÉZIO entourés des membres de la Commission du rapport. Comme dans le rapport pour l'année 1990 qui avait, à cet égard, constitué une nouveauté, la première partie comporte des suggestions de réformes destinées à mettre fin à des imperfections législatives ou réglementaires (...)

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N°25 . 1992-06-17


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