AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Bénéficiaire. Ayant droit. Conjoint artiste peintre n'exerçant son activité que comme passe-temps (oui) [Éd. E, 92, II, 260] .

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Bénéficiaire. Ayant droit. Conjoint artiste peintre n'exerçant son activité que comme passe-temps (oui) [Éd. E, 92, II, 260] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

Commentaires par Gérard VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 17 octobre 1991 ; CPAM de l'Ariège c. Mme Bourdié. Conserve la qualité d'ayant droit de son conjoint pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité une épouse exerçant la profession d'artiste peintre dès lors qu'elle s'est vu refuser son affiliation au régime général de sécurité sociale des artistes auteurs et que son activité d'artiste peintre n'est pour elle qu'un passe-temps en sorte qu'elle ne peut être considérée comme exerçant une profession libérale. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement