AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 251° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Cassation (en matière civile). — Effets. 3° Propriété. — Droit de propriété.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Cassation (en matière civile). — Effets. 3° Propriété. — Droit de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er avril 1992 ; Ternet — pourvoi c. Agen 7 fév. 1990). 1° La demande en appel, du propriétaire d'un moulin, en revendication de « tous les aménagements » de cet ouvrage, n'est que la conséquence de celle qui tendait à faire reconnaître le fondement en titre du moulin (lequel constitue un droit réel à l'usage de l'eau). 2° Après la cassation d'un arrêt rendu sur l'appel non limité formé contre un jugement, l'instruction devant la juridiction de renvoi est reprise en l'état de (...)

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N°25 . 1992-06-17


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