Apprentissage. — Contrat d'apprentissage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Sté Garage Tutrice c. Alexandre — pourvoi c. Amiens, ch. soc., 21 oct. 1987). La nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur. Il doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge.

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N°25 . 1992-06-17


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