Assurances sociales. — Assurance invalidité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 2 avril 1992 ; Mme Jouanneaud c. CRAMA de la Haute-Vienne — pourvoi c. Limoges 22 mai 1989). En vertu de l'article 1234-3 B, deuxième alinéa, du Code rural, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1106-1 (1-1°) du même code qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de (...)

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N°25 . 1992-06-17


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