AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; SA Supermarchés Charentais Leclerc c. Union locale CGT - pourvoi c. Trib. inst. La Rochelle 22 nov. 1990). Un tribunal d'instance, saisi préalablement à des élections de délégués du personnel, en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, même s'il existe un accord préélectoral comportant des mesures en ce sens. Par suite, un juge du fond (...)

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N°25 . 1992-06-17


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