Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 mars 1992 ; Mme Authier c. Pouyat — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 31 mars 1992). La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs ; il s'ensuit que l'époux qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds propres, dispose d'une récompense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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