Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 ; Banque de Paris et des Pays-Bas, PARIBAS c. Arias et a. — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 13 juill. 1988). En l'état de ses constatations d'où il résulte qu'au-delà de l'apparence de contrats d'entretien, conclus entre deux entreprises, les salariés étaient sous la subordination de la première, la cour d'appel qui relève qu'il ressort de procès-verbaux établis par les services de l'inspection du travail, que ces salariés qui travaillaient depuis plusieurs années en permanence (...)

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N°25 . 1992-06-17


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