Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992, Assurance mutuelle universitaire [AMU] c. Mme Dutot — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 23 mai 1989). Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Par suite, la cour d'appel qui relève qu'un salarié compris dans un licenciement économique collectif avait la compétence et l'expérience professionnelles lui permettant d'occuper un emploi vacant et qui (...)

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N°25 . 1992-06-17


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