Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Moreaux — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 14 déc. 1989). Selon l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4, relatives aux sanctions d'un licenciement sans observation de la procédure requise, ou pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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