Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1992 ; Mme L... — pourvoi c. Versailles 6 déc. 1990). A usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant et a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour fixer la résidence de l'enfant mineur chez le père, s'est fondée sur les conclusions d'une enquête sociale ainsi que sur divers autres documents et a relevé que le père était tout à fait à même d'assurer la garde de la mineure, heureuse et épanouie avec lui, tandis que la mère, très perturbée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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