Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 2 avril 1992 ; Cts Sauvage - pourvoi c. Reims, ch. soc., 19 oct. 1988). Lorsqu'après le décès de l'employeur, la personne avec qui il avait conclu un contrat aux termes duquel elle devenait mandataire de l'entreprise, a continué, sans opposition des héritiers de l'employeur, à assurer la direction de l'entreprise dans laquelle travaillait la veuve de l'employeur, ia cour d'appel peut décider que le licenciement de salariés, prononcé par celle-là, engage la succession de l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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