Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mars 1992 ; Sté Guyon c. Sté Reminox - pourvoi c. Nancy 8 juin 1990). La révocation par le juge de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats, et s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour d'appel qui a, par une même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, et statué sur le fond du litige sans avoir réouvert les débats, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 784 du même code.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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