Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 ; Habchi — pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 25 mai 1987). Lorque le pouvoir, figurant au dossier de la procédure, donné au représentant d'un salarié, se limite à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel déclare à bon droit l'appel irrecevable, après avoir relevé qu'il n'est pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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