AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mars 1992, Epx Waguette c. Langlais. syndic et a. — pourvoi c. Rouen 22 mars 1990). Il résulte de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 que si le remboursement d'un prêt, non échu au jour de la décision constatant la cessation des paiements de l'emprunteur, rend ce remboursement inopposable à la masse des créanciers, il est sans conséquence sur la validité d'une acquisition faite par le prêteur avec les fonds remboursés.

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N°25 . 1992-06-17


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