Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Mme Madrelle — pourvoi c. Versailles. 15e ch. soc, 6 avril 1990). A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail. Spécialement, après avoir relevé que la modification proposée au salarié procédait du souci de l'employeur d'assurer, par la nouvelle organisation des représentants de (...)

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N°25 . 1992-06-17


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